
MARIAGE / PACS
Mariage
Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en Mairie.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un de vous 2 a un lien durable.
Le lien peut être avec l’une des communes suivantes :
- Celle du domicile: Lieu d’habitation officiel et habituel ou de la résidence: Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile de l’un de vous 2
- Celle du domicile ou de la résidence d’un parent d’un de vous 2
Documents à fournir par les futurs époux
Vérifiez si vous avez besoin de fournir un acte de naissance selon votre situation :
- Acte de naissance établi en France
- Acte de naissance établi à l’étranger
Chacun de vous devront aussi fournir les pièces suivantes :
- Pièce d’identité en cours de validité (original et photocopie)
- Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe foncière, etc.)
À savoir
Selon votre situation, la pièce d’identité peut être une carte d'identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
- Vous ou votre futur époux êtes étranger
- Vous ou votre futur époux êtes réfugié ou apatride
- Vous signez un contrat de mariage
- Vous ou votre futur époux êtes divorcé
- Vous ou votre futur époux êtes veuf ou veuve
- Vous ou votre futur époux êtes en tutelle, en curatelle ou sous un autre régime de protection
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date et lieu de naissance
- Profession
- Domicile
- Copie du document d’identité
Pacte civil de solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Formulaires :
- Convention modificative type de Pacs
- Déclaration conjointe de modification d’un Pacs
- Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs
- Convention-type de Pacs
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l’étranger
Baptême civil
Le baptême civil (également appelé parrainage civil ou parrainage républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.
Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais elles ne sont pas obligées de le célébrer.
Le baptême civil n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n’ont pas de valeur au regard de la loi.
À savoir
Les parents peuvent aussi désigner un parrain et/ou marraine comme tuteurs par testament ou par déclaration devant notaire.
LIVRET DE FAMILLE
Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc...) Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol. Le livret contient également des textes portant sur le droit de la famille.
- Délivrance à la naissance du 1er enfant
- Délivrance lors du mariage
- Mise à jour : mariage, naissance, divorce, décès…
- Second livret lors d’une séparation
- Perte, vol ou destruction du livret
ACTE DE NAISSANCE
Demande de copie intégrale ou d’extrait
Vous avez besoin d’un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte (en France ou à l’étranger). Dans tous les cas, la demande d’un acte de naissance est gratuite.
La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune de naissance.
Vous pouvez faire la demande soit par courrier, mail soit en vous rendant directement en Mairie.
Les différents actes :
Copie intégrale
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.
Elle indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Extrait avec filiation
L’extrait avec filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.
Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Extrait sans filiation
L’extrait sans filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Lieu de naissance l’étranger :
ACTE DE MARIAGE
Demande de copie intégrale ou d’extrait
Trois types d’actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ou un extrait sans filiation. La demande d’un acte de mariage est gratuite.
La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l’étranger.
En France vous devez faire la démarche à la Mairie du lieu de votre mariage.
Les différents actes :
Copie intégrale
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte notamment les informations suivantes :
- Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
- Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
- Mentions marginales lorsqu’elles existent
Extrait avec filiation
L’extrait avec filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère est une synthèse des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte les informations suivantes :
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
- Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
- Mentions marginales lorsqu’elles existent
Extrait sans filiation
L’extrait sans filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère est une synthèse des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
A l’étranger :
L’acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil du consulat.
Vous pouvez faire la demande soit en ligne soit par courrier auprès du Service central d’état civil de Nantes (Ministère des affaires étrangères) :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
ACTE DE DÉCÈS
Demande de copie intégrale
La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs et la demande est gratuite.
Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l’étranger.
Vous pouvez faire la démarche en vous rendant soit auprès de la mairie du lieu de décès, (soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt) par courrier.
A l’étranger :
CHANGEMENT D’ÉTAT CIVIL
Modification de l’acte d’état civil :
- Procédure simplifiée de changement de nom de famille
- Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
- Changement de prénom
- Changement de la mention du sexe dans les actes de l’état civil
Utilisation d’un nom d’usage :
- Utilisation du nom de sa femme ou de son mari
- Utilisation du nom des parents par une personne majeure
- Utilisation du nom des parents par une personne mineure
Formulaire complémentaire :