Par conséquent, pour les zones concernées, les Architectes des Bâtiments de France doivent émettre un avis sur le projet dans le cadre d'une demande d'urbanisme. Les Monuments classés ou inscrits sont les suivants : Église Saint-Nicolas, Chapelle Notre Dame des 7 douleurs, Portes fortifiées et remparts. Si le projet concerne une parcelle située dans la zone de protection des Monuments Historiques, les délais d'instruction de la demande sont majorés d'1 mois.
*Si dans le projet, des façades ou des ouvertures sont concernées, vous pouvez consulter la palette des teintes préconisées en Mairie.
Afin de connaître le type de demande (permis de construire, déclaration préalable permis d'aménagement etc…) vous pouvez demander renseignement en Mairie en nous présentant votre projet (situation cadastrale, quel type de construction etc…).
Formulaires à télécharger:
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*10)
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*12)
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI (Formulaire 13703*12)
- Demande de permis d'aménager (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, etc… – Formulaire 88065*10 / 13409*10)
- Pour s'informer sur les caractéristiques d'un terrain (CUa) ou sur la faisabilité de son projet (CUb) / ne vaut pas autorisation : Demande de certificat d'urbanisme
- Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
- Demander le transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 13412*09)
- Pour les Etablissements Recevant du Public (ERP), il convient de déposer un dossier spécifique, accompagné ou non, selon le projet, d'une demande d'Autorisation d'Urbanisme : Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
- Déclaration d'ouverture de chantier
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public (AOT)
Vous souhaitez effectuer des travaux sur la voie publique/réseau routier ou occuper temporairement le domaine public routier.
Pour ce faire, il est nécessaire de solliciter, dans un délai de 15 jours à 1 mois, l'autorisation du Maire ou du Conseil Départementale à l'aide du formulaire cerfa ci-dessous :
Rappel :
– Permis de Stationnement = occupation/opération sans emprise au sol (dépôt de matériaux, stationnement sur le domaine public)
- stationnement d'engins (grue, camion-nacelle), de baraque chantier, d'une camionnette, d'un camion déménagement …
- dépôt de matériaux : tas de sable …
- échafaudage, benne à gravats …
- ravalement de façade.
A qui demander l'autorisation :
- au Maire s'il s'agit de voies communales ou de voies départementales et nationales dans l'agglomération
- au Conseil Départementale s'il s'agit de voies départementales hors agglomération
– Permission de Voirie = occupation avec emprise au sol / travaux qui modifient le sol ou sous-sol du domaine public
- pose de canalisation et autres réseaux souterrains,
- installation clôtures,
- installation bornes,
- abris bus,
- mobiliers urbains,
- panneau,
- enseigne commerciale,
- création d'un trottoir etc…
A qui demander l'autorisation :
- au Maire s'il s'agit de voies communales
- au Conseil Départementale s'il s'agit de voies départementales (après avis de la commune)
- à l'Etat s'il s'agit de voies nationales (après avis de la commune)
Demande d'arrêté de police de circulation
Si l'occupation du domaine public routier engendre une interruption ou une modification de la circulation, il sera alors nécessaire d'accompagner votre demande d'une demande d'arrêté temporaire de police de circulation que vous pouvez télécharger en cliquant ci-dessous :
cerfa_14024-01-Demande-Circulation
Cela concerne :
- fermeture totale
- circulation alternée (feu ou manuel)
- restriction de chaussées
- basculement de la circulation sur la chaussée opposée
- interdictions de circuler, stationner, dépasser
- régime de priorité
- limitation de vitesse, gabarit, poids.
A qui demander l'autorisation :
- au Maire s'il s'agit de voies communales ou de voies départementales et nationales dans l'agglomération
- au Conseil Départementale s'il s'agit de voies départementales hors agglomération
- Préfet de Département s'il s'agit de routes nationales hors agglomération
DPVA Eau Clients Nord
281, route de Draguignan
83131 MONTFERRAT 04.83.083.079
Architectes des Bâtiments de France
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83000 Toulon
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